FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS DE DECES
(cette feuille sera utilement jointe à votre livret de famille)
A) DECLARATION DU DECES – ACTE DE DECES
Il s’agit d’une démarche administrative qui doit être établie à la mairie du lieu de décès.
Le décès peut être déclaré par un parent ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles (services hospitaliers, ami, voisin, employeur et parfois les pompes funèbres).
Il doit être établi dans les 24 heures, cependant toute déclaration tardive est acceptée.
Les documents à présenter au service d’état civil de la mairie sont :
- Le certificat médical de constatation du décès, dressé par le médecin.
- Le livret de famille du défunt, un extrait de naissance ou toute pièce d’identité.
Demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès afin de les adresser aux différentes caisses ou organismes.
B) CAISSES DE RETRAITE
1. RETRAITE DE BASE SECURITE SOCIALE
Prendre contact avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) de votre domicile ‘votre Mairie peut vous communiquer les coordonnées de vos correspondants locaux) afin de les avertir du décès et de demander à quel adresse l’acte de décès doit être envoyé.
Tél : 3960 (0,09 € la minute)
Site Internet : www.retraite.cnav.fr
2. RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Prévenir le Groupe MORNAY (qui gère les retraites ARRCO et AGIRC) en précisant les noms, prénom et adresse de la veuve ou du veuf.
Joindre l’acte de décès au courrier à adresser : GROUPE MORNAY
Tour MORNAY
Service Retraite
5 à 9 rue Van Gogh
75591 Paris Cedex 12
Tél : 01 40 02 81 64
3. RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Joindre l’acte de décès au courrier à adresser : QUATREM
Assurances collectives
Département Retraite
59-61 rue La Fayette
75009 PARIS
Sachant qu’en cas d’ouverture de réversion il sera demandé :
- copie recto/verso de la carte nationale d’identité, en cours de validité, datée et signée.
- copie du livret de famille.
- acte de décès.
- copie de l’acte de naissance de moins de trois mois portant toutes les mentions marginales.
- un relevé d’identité bancaire.
- une copie de l’avis d’imposition de l’exercice N-2
- une copie de l’attestation de sécurité sociale qui a été délivrée afin de vérifier si vous relevez du régime Alsace Moselle.
C) LA SACEM
Prévenir la DRH / Service médico-social (Tél : 01 47 15 46 25) en indiquant la date du décès et si possible la date et le lieu des obsèques (préciser si elles auront lieu dans l’intimité familiale car bien souvent des anciens collègues peuvent souhaiter rendre un dernier hommage au défunt). Indiquer si un dépôt de fleurs est possible (en de telles circonstances la SACEM, la Fraternelle et l’Amicale des retraités ont coutume d’adresser une gerbe commune).
D) LA FRATERNELLE
En cas de décès de l’un de ses membres, la Fraternelle peut, à la demande (dans les 6 mois suivant le décès) de la personne ayant acquitté la facture et dans la limite de la somme restant effectivement à sa charge, verser une participation aux frais funéraires.
Les sommes prélevées sur le compte bancaire du défunt ou sur le compte de la succession et les obsèques réglées par avance ne sont pas prises en considération pour déterminer la somme restant à la charge du demandeur.
Le montant maximum de la participation de la Fraternelle (1/2 plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit
1 429,50 € en 2009, dans la limite du solde disponible de ce fonds) n’est pas une prestation et n’a pas de caractère viager.
La dotation de ce fonds est votée chaque année par l’Assemblée Générale de la Fraternelle.
Pour tous renseignements : La Fraternelle du Personnel SACEM
225 Av. Charles de Gaulle
92528 Neuilly sur Seine Cedex
Tél : 01 47 15 46 25
Site Internet : fraternelle@sacem.fr
Pour les personnes n’ayant pas encore pris de décision concernant leurs obsèques la Fraternelle vous conseille, sans engagement de votre part, de vous renseigner auprès de :
ORGANISATION FUNERAIRE DE LA MUTUALITE
Ce service a une approche mutualiste des obsèques religieuses ou civiles et vous propose de prendre en charge tous les problèmes posés par la disparition d’un proche ou pour vous-même dans le cadre d’un « contrat obsèques par avance » (démarches auprès de l’administration, admission en chambre funéraire, soins spéciaux, autorisations de transport, convois, achat de concession, marbrerie, entretien de tombes et caveaux, commande de fleurs, impression des faire-part, contrats obsèques,…).
Permanence téléphonique : 01 43 29 07 50 (24h / 24, 7 jours sur 7).
P.S. : Nous vous conseillons de joindre cet imprimé à votre livret de famille puisqu’au moment du décès il est demandé une photocopie du livret de famille.
Mise à jour : octobre 2009