Il a été crée, le 18 mai 1962, une association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Cette association a pour objet :

La dénomination sociale est « AMICALE des RETRAITES du PERSONNEL de la SACEM/SDRM ».

Son siège social est fixé : 225, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit ou localité par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par une Assemblée Générale Extraordinaire sera alors nécessaire.

 

La durée de l’Association est limitée.

 

   Titre II

 

L’Association se compose de :

a)     Membres d’honneur

b)     Membres bienfaiteurs

c)      Membres actifs

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne ayant rendu des services éminents à l’association.

Sont membres bienfaiteurs les personnes non retraitées versant la cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

Les membres actifs payent une cotisation annuelle, fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

Les cotisations s’appliquent à l’année civile et sont payables avant le 31 mars.

 

 Article 7

Ne peuvent être membres actifs que :

Ne peut adhérer à la présente Amicale toute personne qui, à la suite de faits délictueux, a été :

a)     Mise dans l’obligation de démissionner

b)     Révoquée

c)      mise en position de retraite anticipée.

 

La qualité de membre se perd :

 

 Titre III

 

L’Association est administrée par un Conseil composé de huit membres au minimum, et de quinze membres au maximum.

La durée des fonctions des administrateurs est de une année s’entendant de l’intervalle séparant deux Assemblées Générales annuelles.

Tout membre sortant est rééligible.

 

Si un siège d’Administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires annuelles, le Conseil, par un vote à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, devra procéder à son remplacement, sur appel de candidature, si le nombre des administrateurs est descendu au dessous de six.

Les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’Administration, depuis la nomination provisoire, demeurent valables.

 

Le Conseil élit en son sein, chaque année, parmi ses membres : un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire, un Trésorier, et un adjoint pour chacun de ces deux postes, lesquels sont rééligibles, et constituent le Bureau du Conseil.

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration et de membres du Bureau sont bénévoles.

 

Le Conseil d’Administration se réunit périodiquement sur la convocation du Président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou les Administrateurs qui rédigent la convocation ; il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil ; les Administrateurs absents peuvent simplement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d’une voix, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il peut, notamment, nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres et valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice, tant en demandant qu’en défendant, et statuer sur l’admission ou l’exclusion des membres.

Les membres du Bureau du Conseil sont, notamment, investis des attributions suivantes :

1.       – Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Il représente l’association.

Il a tous pouvoirs nécessaires pour assurer la direction général de l’association et notamment,

·         passer et signer tous actes et pièces, constituer tous mandataires spéciaux ;

·         faire ouvrir, au nom de l’association, dans toute banque, tout compte courant et tout compte chèque postal ;

·         passer tous compromis, traités et transactions ;

·         consentir tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités et autres droits avant ou après paiements ;

·         exercer toutes actions devant toutes juridictions, tant en demandant qu’en défendant et représenter l’association et l’exécution des décisions du Conseil.

2.      – Les Vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.

3.      – Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès- verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prévu par l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901.

4.       – Le Trésorier tient les comptes de l’association sous la surveillance du Président ; il perçoit les cotisations et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du Conseil, à l’achat, au retrait, au transfert et à l’aliénation de toutes rentes ou valeurs.

Il dépose les fonds aux comptes bancaire ou postal établis au nom de l’Amicale, et les valeurs à l’établissement de crédit choisi par le Conseil ; il en effectue le retrait sous sa signature accompagnée obligatoirement de celle du Président ou de l’un des Vice-Présidents.

Périodiquement, il rend compte de sa gestion au Président ou à toutes personnes désignées par le Conseil.

 

      

Les membres se réunissent en Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires, toute modification des statuts devant faire l’objet d’une Assemblée Générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs de l’association.

Ceux-ci ne peuvent s’y faire représenter que par un membre actif.

L’Assemblée Générale ordinaire est réunie chaque année sur la convocation du Conseil d’Administration, aux jours, heure et lieu indiqués dans ladite convocation.

En outre, l’Assemblée Générale est convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l’Association.

 

Les convocations sont faites au moins un mois à l’avance par lettres individuelles, indiquant sommairement l’ordre du jour.

Celui-ci est arrêté par le Conseil, il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été communiquées quinze jours au moins avant la réunion avec la signature du quart au moins des membres de l’association.

Les Assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit décidé par le Conseil d’Administration.

 

L’assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par l’un des Vice-présidents ou par un Administrateur désigné par le Conseil.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par le Président ou par le Secrétaire.

Les travaux de secrétariat sont assurés par le Secrétaire du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un membre du Bureau désigné par celui-ci.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

   

Les membres participants empêchés d’assister à l’Assemblée Générale peuvent, à leur choix, s’y faire représenter par un autre membre non Administrateur, sans que le nombre de mandats réunis par un même représentant puisse excéder trois, ou exprimer leur vote par correspondance.

La convocation qui leur est adressée avant l’Assemblée Générale, indique les questions sur lesquelles ils sont invités à se prononcer, ainsi que l’identité des candidats aux fonctions d’administrateur et le nombre de sièges à pourvoir.

La convocation, doit en outre, faire connaître aux membres le choix qui leur est offert entre leur représentation par un autre membre ou le vote par correspondance.

Pour leur permettre d’utiliser le procédé choisi, il leur est adressé un formulaire de pouvoir ainsi qu’un bulletin de vote.

S’ils choisissent :

v  D’être représentés :

Ils portent sur le formulaire le nom de leur représentant et y apposent leur signature

v  De voter par correspondance :

Ils répondent par «OUI » ou par « NON » aux questions posées et désignent les candidats de leur choix. 

Ce bulletin, à peine de nullité, ne doit porter ni le nom du votant, ni signe distinctif quelconque. Il est placé dans une enveloppe fermée ne comportant aucune suscription. L’enveloppe contenant le bulletin est envoyée au siège social dans une seconde enveloppe portant l’adresse de l’Association, le nom du votant et la mention « Vote à l’Assemblée Générale ».

 

Pour délibérer valablement, l’Assemblée ordinaire doit être composée du quart au moins des membres votants. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau, dans les formes et délais fixés pat l’article 16 et, dans la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.

L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association ; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, pourvoit au remplacement des administrateurs et, d’une manière générale, délibère sur toutes les questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles comportant une modification des Statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit être composée du tiers au moins des membres votants, suivant les modalités prévues à l’article 18.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 16 et, dans cette seconde réunion, elle délibère valablement, à condition d’être composée d’un quart des membres votants, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première Assemblée.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les Statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution de l’association, sa fusion ou son union avec d’autres associations poursuivant un but analogue.

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire, quel qu’en soit le quorum, sont toujours prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire.

Des copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux Administrateurs.

 

 

 

Les ressources annuelles de l’association se composent :

 

L’excédent des recettes sera, en principe, affecté conformément à l’article 2 des présents Statuts.

Toutefois, il pourra être constitué un fonds de réserve qui comprendra obligatoirement l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Il peur être placé en valeurs mobilières au nom de l’association sur décision du Conseil d’Administration.

 

 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’Assemblée Générale extraordinaire désignera un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et qui en jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Après paiement des charges de l’association et des frais de sa liquidation, le surplus sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue, dans les conditions qui seront fixées par l’Assemblée Générale extraordinaire, conformément à la Loi.

 

Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous pouvoirs sont conférés, à cet effet, au porteur d’un original des présentes.

Fait en deux originaux,

A Neuilly s/Seine, le...................................

 

 

 

Association déclarée le 24 mai 1962

[Journal Officiel du 8 juin 1962 (page 5536)]

Déclaration de modifications aux Statuts le 13 décembre 1976

[Journal Officiel du 4 janvier 1977 (page 118)