Autonomie: la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement revient à l'Assemblée
Par Jean-Christophe Martineau modifié le 16 septembre 2015 Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement repasse devant les députés. Un texte attendu par 1,4 million de personnes dépendantes et leurs familles.
La loi sur l’autonomie achève enfin son parcours législatif et revient en seconde lecture à l'Assemblée à partir du 15 septembre 2015. Présentée en conseil des ministres en juin 2014, elle doit entrer en application en janvier 2016, soit près de trois ans après le lancement officiel des concertations. A lire: "Les vieux attendront encore un peu"
Ambitieuse, la loi entend mobiliser la société face "au défi de la révolution de l’âge". Ce n’est pas une tournure de style, mais bien une réalité: en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans seront plus de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui.
La loi embrasse un vaste champ, depuis l’aide financière aux personnes âgées en perte d’autonomie, jusqu'au soutien aux aidants, et l’adaptation de l’habitat et de l’urbanisme aux conséquences du papy-boom, en passant par la lutte contre l’isolement, la régulation du marché de l’assurance dépendance, l’accès des âgés aux innovations techniques favorisant l’autonomie, etc.
• Priorité au maintien à domicile
Le premier volet de la loi porte sur le soutien des personnes vieillissant à domicile. Un second volet devait concerner les maisons de retraites, il est ajourné sine die. "Nous n’avons pas aujourd’hui les marges budgétaires" pour réaliser cette réforme, déclare Laurence Rossignol à chaque fois que la question lui est posée.
La loi élaborée n’a donc pas l’ampleur espérée par les organisations de retraités et les professionnels de l’aide au grand âge.
L’avis sur le projet de loi rendu le 26 mars 2014 par le Conseil économique social et environnemental (CESE), "l’Assemblée" de la société civile, est sur ce point très clair: S’il "se réjouit du changement de regard de la société proposé par le projet de loi", le Conseil pointe l’insuffisance des financements prévus pour relever ce défi. En effet, les mesures prévues par la loi autonomie devront être comprises dans l’enveloppe annuelle de 645 millions d’euros issus de la Cotisation additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), payée depuis 2013 par les seuls retraités imposables. Ces sommes s’ajouteront à celles déjà versées par les Départements pour aider les personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile (3,5 milliards d'euros en 2012).
Un amendement du gouvernement prévoit par ailleurs de simplifier le double régime d’agrément (par l’Etat) ou d’autorisation (par les Conseils départementaux) des services d’aide à la personne. L’autorisation par les Départements – qui encadre le nombre d’heures et les tarifs d’aidedeviendrait la norme. Du coup, les entreprises privées, majoritairement agréées, craignent de perdre des marchés au profit des associations d’aide, soumises pour leur part à l’autorisation départementale.
La prévention du vieillissement
Le projet de loi est articulé autour de trois notions clés: l’anticipation, l’adaptation, l’accompagnement. L’anticipation du vieillissement passera par le développement de programmes de santé publique, les PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d’autonomie), expérimentés depuis septembre 2013 dans huit territoires pilotes. L’accès des personnes âgées aux aides techniques (domotique, télé-assistance, capteurs, chemins lumineux, etc) devrait être facilité au moyen d’une enveloppe annuelle de 140 millions d’euros.
Ces fonds, ainsi que ceux finançant l’ensemble des actions de prévention, proviendront de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ils seront placés sous la houlette de Conférences des financeurs pilotés par les Conseils départementaux et les Agences régionales de santé. Le rôle clé des départements est réaffirmé. Ils restent les pilotes de la prise en charge des personnes âgées au niveau local. La nouvelle loi leur confie aussi un rôle majeur dans le soutien et l’accompagnement des proches aidants.
• Adapter le domicile à l’avancée en âge
Un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici à 2017 va être lancé. Doté de 250 millions d’euros, ce plan doit permettre à davantage de retraités d’adapter leur habitat à l’avancée en âge.
Actuellement, l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) proposent aux retraités modestes des aides qui peuvent, en fonction de leurs revenus couvrir jusqu’à l’intégralité des travaux (Le coût d’un chantier moyen s’élève à 6800 euros).
Redonner du souffle aux logements-foyers
Les logements-foyers, qui proposent 110 000 places dans 2 200 établissements, vont bénéficier d’aides à la réhabilitation (50 millions d’euros dont 10 millions engagés dès 2014). Rebaptisés Résidences Autonomie, ils vont être dotés d’un forfait autonomie pour financer les actions d’animation et de prévention. Financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce fonds de 40 millions par an permettra la création d’un demi-poste par Résidence Autonomie.
• 375 millions pour revaloriser l’APA
L’accompagnement de la perte d’autonomie, est le troisième, mais non le moindre, pilier de la loi. L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée à 700 000 personnes fragilisées vivant à domicile, sera révisée. L’Etat y consacrera 375 millions d’euros par an. Les plafonds mensuels de l’APA seront revalorisés: soit un bonus de 400 euros en Gir 1 (dépendance la plus lourde), de 250 euros en Gir 2, de 150 euros en Gir 3 et de 100 euros en Gir 4. Soit, selon Laurence Rossignol, une heure d’aide supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes et une heure par semaine pour les autres.
Actuellement, les plafonds des plans d’aide varient de 1304 euros en Gir 1 à 559 euros en Gir 4. D’autre part, le ticket modérateur à la charge de la personne âgée diminuera jusqu’à 60% pour les plans d’aide compris entre 350 et 550 euros et jusqu’à 80% pour les plans supérieurs à 550 euros.
Les personnes qui perçoivent l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ex-minimum vieillesse) en seront exonérées. En outre, 25 millions d’euros par an seront investis dans la professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation de leurs salaires.
Un droit au répit pour les aidants
Une allocation de 500 euros, sous condition de ressources, permettra de financer le séjour de la personne aidée dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour. Le temps pour le proche qui la soutient de souffler. En effet, 20% des 4,3 millions d’aidants de personnes souffrent de symptômes de fatigue morale ou physique, ayant des effets sur leur santé: dépression, consommation de psychotropes, renoncement aux soins.
Un dispositif d’urgence pour prendre en charge les aidés en cas d’hospitalisation de l’aidant sera également mis en place. Ces deux dispositifs mobiliseront 80 millions d’euros par an.
Un nouveau site gouvernemental pour épauler les aidants
Par Anne-Marie Le Gall le 18 juin 2015 Comment trouver un hébergement pour quelques jours? Une maison de retraite? Un service à domicile? Un nouveau site répond aux préoccupations des aidants.
A 85 ans, une personne sur cinq est en perte d’autonomie et nécessite une aide, un service ou une prise en charge. Plus de 4 millions de Français aident régulièrement un de leurs proches âgés, dans les tâches de la vie quotidienne, financièrement ou par un soutien moral. Ces aidants disposentdésormais d'un nouveau portail internet pour les épauler : pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce site ambitionne de répondre à chaque situation au travers de sept rubriques:
- vivre à domicile, - vivre ailleurs temporairement, - choisir un hébergement, - bénéficier d’aides, - exercer ses droits, - aider un proche, - à qui s’adresser.
Cette dernière rubrique permet de faire le lien avec les interlocuteurs de proximité (professionnels de l'aide et du soin, caisses de retraites, associations...) Et pour ceux qui souhaitent une entrée en matière concrète: des questions/réponses et des vidéos illustrent les démarches à accomplir.
• Un annuaire des établissements et une calculette
- Un annuaire recense les coordonnées de plus de 10 000 établissements et services s’adressant aux personnes âgées: points d’informations locaux, établissements d’hébergement, unités de soins de longue durée, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Chacun pourra trouver la solution qui lui convient.
- Une calculette permet d’estimer le montant du reste-à-charge à payer chaque mois, après déduction de l’Apa et des aides au logement pour un hébergement en Ehpad. Pour faire une simulation, il faut au préalable avoir sélectionné un établissement dans l’annuaire et connaître les tarifs par jour qui y sont pratiqués: tarif hébergement et montant des tarifs dépendance Gir 1-2 / Gir 3-4 et Gir 5-6. Comment obtenir ces tarifs? Le personnel de l’établissement pourra vous les communiquer par téléphone ou par mail (coordonnées dans l’annuaire). À noter: certains conseils départementaux proposent des annuaires comportant les tarifs des Ehpad du département. Pour consulter l’annuaire de votre département, cliquez sur: pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Point important: cet outil ne prend pas en compte l’aide sociale à l’hébergement qui peut, dans certaines situations, être attribuée par le conseil départemental.
Bon à savoir. Une plateforme téléphonique d’information est également ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au 0 820 10 39 39 (0,15 d'euros la minute), afin de répondre aux questions de ceux qui n’ont pas accès à internet ou qui souhaitent un contact direct.
Tiers payant, médicaments, allocations, sécurité routière … ce qui a changé en juillet 2015
Par Laurence Le Dren le 29 juin 2015 Tiers payant étendu, allocations familiales plafonnées, mutuelles moins chères, téléphone au volant… Les changements qui prennent effet le 1er juillet.
• Santé?
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS
Coup de pouce pour les ménages aux revenus modestes. Dorénavant, les bénéficiaires de l’Aide complémentaire santé n’auront plus à avancer d’argent chez le médecin, ils profiteront du tiers payant. Autre source d’économie pour ces allocataires: ils pourront choisir leur contrat parmi les mutuelles sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix. Fin 2014, 1,2 million de personnes bénéficiaient de l’ACS. Pour en savoir plus lire: Les nouveaux atouts de l’Aide complémentaire santé.
Des prix de médicaments plus clairs
Le prix des médicaments vendus en officine doit faire l’objet d’un étiquetage plus visible et lisible. Le but est notamment d’indiquer plus clairement si le produit est remboursable ou non. Rappelons que les vignettes ont été supprimées en juillet 2014.
Un logo pour les pharmacies en ligne Le site internet d’une pharmacie en ligne autorisée devra afficher un logo défini par l'Union européenne, sur toutes les pages consacrées à la vente de médicaments. Le drapeau national de l’État dans lequel le pharmacien est établi y sera inséré dans le rectangle blanc.
• Sécurité routière?
Pas d’alcool pour les nouveaux conducteurs Le taux d’alcoolémie des conducteurs est abaissé de 0,5g/l à 0,2 g/l de sang. En clair tout verre d’alcool est à proscrire pour les conducteurs titulaires d’un permis depuis moins de trois ans ou qui doivent le repasser après la perte de leurs 12 points. Tout contrevenant est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 6 points.
Les oreillettes bannies Interdiction de conduire un véhicule même un deux-roues (y compris un vélo) avec des écouteurs sur les oreilles! Rangez vos kits mains libres, oreillettes bluetooth et casques audio.... Seules sont autorisées les communications téléphoniques transmises via le haut-parleur intégré au véhicule. Une amende de 135 euros et 3 points sanctionnera le conducteur négligent. À lire: Vigilance au volant, êtes-vous au top?
• Allocations
Allocations familiales Nouveau cap pour la politique familiale instaurée après-guerre. Les allocations familiales ne seront plus versées en fonction du seul nombre d’enfants. Les revenus sont désormais pris en compte. Environ 485 000 foyers devraient constater une baisse de revenus. Les familles gagnant plus de 6000 euros nets par mois verront ainsi leurs allocations divisées par deux, souligne le quotidien "Les Échos". À lire: Modulation des allocations familiales, un tournant dans la politique familiale?
Assurance chômage Les demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage verront leurs allocations revalorisées de 0,3% au 1er juillet. Cette hausse s’appliquera à l’allocation minimale et à la partie fixe des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).