Cette baisse varie selon le type d’utilisation: elle sera de 1,1 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et de 3,3% pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Cette baisse annoncée ne concerne pas les autres éléments qui composent votre facture: l’abonnement (prix fixe), l’acheminement de l’énergie et les différentes taxes. Ces dernières comme la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent 21% de votre facture.
• Le plafond de l’Apa revalorisé
Une mesure très attendue pour les 180 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et leurs aidants. Le décret relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation entre en vigueur le 1er mars. Le texte prévoit une augmentation des plafonds de cette allocation de 100, 150, 250 et 400€ "en fonction du degré de dépendance" des personnes: les montants maximum des plans d’aides concernent 4 des 6 degrés de perte d’autonomie.
Ils sont fixés à:
- 1713,08€/mois (soit une augmentation de 400 € pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 1), ce qui fait 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois.
- 1375,54€/mois (soit une augmentation de 250€ pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 2).
- 993,884€ /mois (soit une augmentation de 150€ pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 3).
- 662,95€/mois (soit une augmentation de 100€ pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 4), ce qui fait 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois.
La participation financière des bénéficiaires a été remise à plat afin de diminuer le reste à charge:
Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800€ et 2945€ est modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide.
Quant aux bénéficiaires de l’APA gagnant jusqu’à 800€ par mois, ils sont exonérés de participation financière à partir du 1er mars 2016.
Enfin, des aides financières sont accordées aux aidants afin qu’ils financent des solutions de répit et, en cas d’hospitalisation, une solution de relais ponctuelle.
Un droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Il peut financer, dans la limite de 500€ par an, l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un accueil temporaire ou un relais à domicile.
• Des courses en taxi à prix forfaitaires fixes vers les aéroports parisiens
Plus de mauvaise surprise quand vous venez à Paris prendre l'avion ? Selon que vous partez de la rive droite ou de la rive gauche de la Seine, votre course jusqu’aux aéroports d’Orly et Roissy Charles-de-Gaulle vous coûtera désormais entre 30 et 55€.
Quatre tarifs sont arrêtés:
30€ entre l’aéroport d’Orly et Paris rive gauche;
35€ entre Orly et Paris rive droite;
50€ entre l’aéroport Charles-de-Gaulle et Paris rive droite;
55€ entre Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche;
De plus, les taxis ne pourront plus faire payer de suppléments pour les bagages.
• L’inscription à Pôle Emploi 100% digitale
L’inscription en ligne était entrée en vigueur dans plusieurs régions depuis octobre 2015. Elle est maintenant généralisée à l’ensemble du territoire. Les chômeurs ne disposant pas d’internet sont invités à se rendre à l’agence pour utiliser les bornes numériques et solliciter l’aide de conseillers.
• Une fiche de paie plus simple
Le choc de simplification, c’est aussi pour les salariés ! Des intitulés plus clairs pour une fiche plus compréhensible : la fiche de paie nouvelle version arrive à partir du 1er mars 2016. Même si elle n’est pas encore obligatoire – ce sera en janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 personnes et janvier 2018 pour les autres –, ses intitulés détaillés parleront à tous. En attendant une possible dématérialisation dans le grand ciel numérique, évoquée dans le projet de loi sur la réforme du travail de Myriam El Khomri, ministre du Travail.
• Le PEL reconduit automatiquement
À partir du 1er mars, plus besoin d’envoyer un formulaire à votre banque pour reconduire votre plan d’épargne logement. Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan. Cette disposition s'appliquera à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.
• LCI, la nouvelle chaîne gratuite
Une quatrième chaîne d’information en continu sur la TNT gratuite. LCI rejoint la TNT gratuite sur le canal 26 à partir du 5 avril. Mais dès le 1er mars, elle est accessible en clair au sein des offres de télévision de Bouygues Télécom, Orange, Canalsat, Free, SFR, Numericable, Fransat (Eutelsat) et Bis TV (AB Groupe). Elle est également disponible en gratuit sur l'offre digitale du groupe TF1 (MYTF1 et MYTF1News).
Cette baisse annoncée ne concerne pas les autres éléments qui composent votre facture: l’abonnement (prix fixe), l’acheminement de l’énergie et les différentes taxes. Ces dernières comme la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent 21% de votre facture.
• Le plafond de l’Apa revalorisé
Une mesure très attendue pour les 180 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et leurs aidants. Le décret relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation entre en vigueur le 1er mars. Le texte prévoit une augmentation des plafonds de cette allocation de 100, 150, 250 et 400€ "en fonction du degré de dépendance" des personnes: les montants maximum des plans d’aides concernent 4 des 6 degrés de perte d’autonomie.
Ils sont fixés à:
- 1713,08€/mois (soit une augmentation de 400 € pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 1), ce qui fait 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois.
- 1375,54€/mois (soit une augmentation de 250€ pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 2).
- 993,884€ /mois (soit une augmentation de 150€ pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 3).
- 662,95€/mois (soit une augmentation de 100€ pour un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée GIR 4), ce qui fait 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois.
La participation financière des bénéficiaires a été remise à plat afin de diminuer le reste à charge:
Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800€ et 2945€ est modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide.
Quant aux bénéficiaires de l’APA gagnant jusqu’à 800€ par mois, ils sont exonérés de participation financière à partir du 1er mars 2016.
Enfin, des aides financières sont accordées aux aidants afin qu’ils financent des solutions de répit et, en cas d’hospitalisation, une solution de relais ponctuelle.
Un droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Il peut financer, dans la limite de 500€ par an, l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un accueil temporaire ou un relais à domicile.
• Des courses en taxi à prix forfaitaires fixes vers les aéroports parisiens
Plus de mauvaise surprise quand vous venez à Paris prendre l'avion ? Selon que vous partez de la rive droite ou de la rive gauche de la Seine, votre course jusqu’aux aéroports d’Orly et Roissy Charles-de-Gaulle vous coûtera désormais entre 30 et 55€.
Quatre tarifs sont arrêtés:
30€ entre l’aéroport d’Orly et Paris rive gauche;
35€ entre Orly et Paris rive droite;
50€ entre l’aéroport Charles-de-Gaulle et Paris rive droite;
55€ entre Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche;
De plus, les taxis ne pourront plus faire payer de suppléments pour les bagages.
• L’inscription à Pôle Emploi 100% digitale
L’inscription en ligne était entrée en vigueur dans plusieurs régions depuis octobre 2015. Elle est maintenant généralisée à l’ensemble du territoire. Les chômeurs ne disposant pas d’internet sont invités à se rendre à l’agence pour utiliser les bornes numériques et solliciter l’aide de conseillers.
• Une fiche de paie plus simple
Le choc de simplification, c’est aussi pour les salariés ! Des intitulés plus clairs pour une fiche plus compréhensible : la fiche de paie nouvelle version arrive à partir du 1er mars 2016. Même si elle n’est pas encore obligatoire – ce sera en janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 personnes et janvier 2018 pour les autres –, ses intitulés détaillés parleront à tous. En attendant une possible dématérialisation dans le grand ciel numérique, évoquée dans le projet de loi sur la réforme du travail de Myriam El Khomri, ministre du Travail.
• Le PEL reconduit automatiquement
À partir du 1er mars, plus besoin d’envoyer un formulaire à votre banque pour reconduire votre plan d’épargne logement. Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan. Cette disposition s'appliquera à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.
• LCI, la nouvelle chaîne gratuite
Une quatrième chaîne d’information en continu sur la TNT gratuite. LCI rejoint la TNT gratuite sur le canal 26 à partir du 5 avril. Mais dès le 1er mars, elle est accessible en clair au sein des offres de télévision de Bouygues Télécom, Orange, Canalsat, Free, SFR, Numericable, Fransat (Eutelsat) et Bis TV (AB Groupe). Elle est également disponible en gratuit sur l'offre digitale du groupe TF1 (MYTF1 et MYTF1News).
=================
Comment faire son testament sans se tromper?
Par Catherine Janat, avec maître Jean-Edouard Dambier, notaire à Angoulême le 16 novembre 2015
Excellent outil de transmission, le testament exige des précautions. Les règles à suivre pour éviter les erreurs.
1. Est-il obligatoire de s’adresser à un notaire?
Non, vous pouvez rédiger seul un testament "olographe"
Pour être valable, il doit être écrit, daté et signé de votre main (et non rédigé sur un ordinateur). Vos souhaits doivent y être exprimés de façon claire afin de n’être pas sujets à interprétation. Recourir au notaire permettra d’éviter une rédaction ambiguë, voire d’échapper au risque de nullité.
Oui, si vous désirez faire un testament authentique
Vous dicterez le testament au notaire qui le lira ensuite devant deux témoins (ou un second notaire). Il est signé par toutes les personnes présentes, et archivé à l’étude du notaire. Cette forme de testament peut être choisie, entre autres, par quelqu’un qui ne peut plus écrire lisiblement.
Le testament authentique est obligatoire lorsqu’une personne désire retirer à son conjoint la possibilité de continuer à vivre jusqu’à la fin de ses jours dans le logement du couple, au-delà de la première année de veuvage.
Il est conseillé si vous n’avez ni enfant ni conjoint, car il permet aux héritiers désignés par testament (par exemple, un partenaire de pacs) d’éviter une demande d’"envoi en possession". Obligatoire avec un testament olographe, cette procédure implique de recourir à un avocat pour saisir le tribunal de grande instance, qui se charge de vérifier l’authenticité du testament. Elle engendre des frais (de 500€ à 1 000€ en moyenne) et retarde le règlement de la succession.
2. Qui peut rédiger un testament?
Tout le monde, sauf les mineurs de moins de 16 ans et les personnes placées sous tutelle. Un testament rédigé avant la mise sous tutelle reste valable sauf s’il se révèle, preuve à l’appui, qu’il a été fait à un moment où la personne avait déjà perdu tout discernement. Le juge peut alors l’annuler, à la demande des proches par exemple.
3. Qu’est-il possible de faire par testament?
Vous êtes libre de léguer ce que vous voulez à qui vous voulez, sauf si vous avez des enfants ou un conjoint. En effet, vous ne pouvez pas priver vos enfants de la part d’héritage (la réserve) à laquelle ils ont droit. Par exemple, si vous avez un enfant, la moitié de vos biens doit lui revenir. Si vous n’avez pas d’enfant mais un conjoint, au moins un quart de votre succession doit lui revenir (les trois quarts si vos parents sont décédés).
Si vous ne respectez pas ces règles, vos volontés ne seront pas exécutées ou seulement partiellement. D’où l’importance de se faire conseiller par un notaire.
À lire aussi: Comment transmettre à mes neveux et nièces?
4. Comment s’assurer que ses volontés seront respectées?
S’il s’agit d’un testament olographe, mieux vaut ne pas le conserver chez soi car il peut ne pas être découvert, ou être détruit (volontairement ou involontairement).
Confiez-le à votre notaire et demandez-lui de l’inscrire au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le contenu du testament n’y figure pas. Au décès, le notaire chargé de la succession interroge ce fichier pour savoir si un testament a été rédigé et connaître le nom du notaire qui le détient.
Un testament authentique est enregistré systématiquement au fichier central.
5. Comment revenir sur les dispositions d’un testament?
Vous pouvez modifier votre testament (même rédigé devant notaire) à tout moment.
Le plus simple est d’en rédiger un nouveau, en précisant qu’il remplace les testaments antérieurs (ne parlez pas de "dispositions antérieures", car un tel libellé annulera une donation au dernier vivant si vous en aviez établi une).
Il est aussi possible de rédiger un "codicille", sur un document séparé, en précisant les modifications. Attention au risque de confusions: elles pourraient être source de conflits lors de votre succession.
Par Catherine Janat, avec maître Jean-Edouard Dambier, notaire à Angoulême le 16 novembre 2015
Excellent outil de transmission, le testament exige des précautions. Les règles à suivre pour éviter les erreurs.
1. Est-il obligatoire de s’adresser à un notaire?
Non, vous pouvez rédiger seul un testament "olographe"
Pour être valable, il doit être écrit, daté et signé de votre main (et non rédigé sur un ordinateur). Vos souhaits doivent y être exprimés de façon claire afin de n’être pas sujets à interprétation. Recourir au notaire permettra d’éviter une rédaction ambiguë, voire d’échapper au risque de nullité.
Oui, si vous désirez faire un testament authentique
Vous dicterez le testament au notaire qui le lira ensuite devant deux témoins (ou un second notaire). Il est signé par toutes les personnes présentes, et archivé à l’étude du notaire. Cette forme de testament peut être choisie, entre autres, par quelqu’un qui ne peut plus écrire lisiblement.
Le testament authentique est obligatoire lorsqu’une personne désire retirer à son conjoint la possibilité de continuer à vivre jusqu’à la fin de ses jours dans le logement du couple, au-delà de la première année de veuvage.
Il est conseillé si vous n’avez ni enfant ni conjoint, car il permet aux héritiers désignés par testament (par exemple, un partenaire de pacs) d’éviter une demande d’"envoi en possession". Obligatoire avec un testament olographe, cette procédure implique de recourir à un avocat pour saisir le tribunal de grande instance, qui se charge de vérifier l’authenticité du testament. Elle engendre des frais (de 500€ à 1 000€ en moyenne) et retarde le règlement de la succession.
2. Qui peut rédiger un testament?
Tout le monde, sauf les mineurs de moins de 16 ans et les personnes placées sous tutelle. Un testament rédigé avant la mise sous tutelle reste valable sauf s’il se révèle, preuve à l’appui, qu’il a été fait à un moment où la personne avait déjà perdu tout discernement. Le juge peut alors l’annuler, à la demande des proches par exemple.
3. Qu’est-il possible de faire par testament?
Vous êtes libre de léguer ce que vous voulez à qui vous voulez, sauf si vous avez des enfants ou un conjoint. En effet, vous ne pouvez pas priver vos enfants de la part d’héritage (la réserve) à laquelle ils ont droit. Par exemple, si vous avez un enfant, la moitié de vos biens doit lui revenir. Si vous n’avez pas d’enfant mais un conjoint, au moins un quart de votre succession doit lui revenir (les trois quarts si vos parents sont décédés).
Si vous ne respectez pas ces règles, vos volontés ne seront pas exécutées ou seulement partiellement. D’où l’importance de se faire conseiller par un notaire.
À lire aussi: Comment transmettre à mes neveux et nièces?
4. Comment s’assurer que ses volontés seront respectées?
S’il s’agit d’un testament olographe, mieux vaut ne pas le conserver chez soi car il peut ne pas être découvert, ou être détruit (volontairement ou involontairement).
Confiez-le à votre notaire et demandez-lui de l’inscrire au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le contenu du testament n’y figure pas. Au décès, le notaire chargé de la succession interroge ce fichier pour savoir si un testament a été rédigé et connaître le nom du notaire qui le détient.
Un testament authentique est enregistré systématiquement au fichier central.
5. Comment revenir sur les dispositions d’un testament?
Vous pouvez modifier votre testament (même rédigé devant notaire) à tout moment.
Le plus simple est d’en rédiger un nouveau, en précisant qu’il remplace les testaments antérieurs (ne parlez pas de "dispositions antérieures", car un tel libellé annulera une donation au dernier vivant si vous en aviez établi une).
Il est aussi possible de rédiger un "codicille", sur un document séparé, en précisant les modifications. Attention au risque de confusions: elles pourraient être source de conflits lors de votre succession.
===============
