Faire les bons choix:
Attention aux options et autres "sur-complémentaires". En pratique, comme l’employeur finance la moitié de la cotisation du salarié, certains chefs d’entreprise préfèrent les contrats les moins chers, avec des remboursements planchers. Le salarié peut ensuite compléter sa couverture (ou l’étendre à ses proches).
Pour cela, l’assureur lui propose de souscrire des compléments de garanties. Le problème? Il risque de les payer au prix fort. Certains assureurs sont en effet tentés d’afficher des prix artificiellement bas sur le contrat payé pour moitié par l’entreprise, pour être choisis par l’employeur... puis de compenser le manque à gagner en facturant plus cher les options du contrat.
"Nous sommes très inquiets sur ce point, car il sera compliqué pour les salariés d’aller souscrire ces options ou compléments auprès d’un autre assureur que celui del’entreprise. En pratique, par exemple, il devrait lui adresser copie de tous ses remboursements de Sécurité sociale et de mutuelle pour percevoir l’indemnisation. Faire jouer la concurrence sera donc très difficile", regrette Mathieu Escot.
- C’est le moment de miser sur le dialogue entre salariés et employeur. "Si le chef d’entreprise choisit un contrat de qualité trop médiocre, ses collaborateurs seront déçus d’être moins bien remboursés qu’avec leur ancienne mutuelle individuelle ou de payer plus cher pour les mêmes garanties. C’est un mauvais calcul, alors qu’offrir une bonne complémentaire santé aux salariés revient moins cher que de leur accorder une augmentation de salaire, puisqu’il n’y a pas de charges sociales à régler: 100€ investis par l’employeur sur le contrat donnent au salarié le même coup de pouce net qu’une augmentation de salaire de 150€", calcule Philippe Dabat.
3) Complémentaire, ce qui change pour les retraités
Aujourd’hui, si vous prenez votre retraite, vous avez le droit de conserver la complémentaire de votre entreprise. La cotisation sera revue à la hausse, pour tenir compte de votre âge (différent de l’âge moyen des salariés de l’entreprise), mais l’augmentation ne doit pas dépasser 50% maximum de la cotisation totale (part du salarié + part de l’entreprise), de sorte que le retraité ne doit pas payer plus de 150% du tarif appliqué à ses collègues restés dans l’entreprise. À l’avenir, cette hausse pourrait être étalée sur trois à cinq ans (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016).
- Des contrats santé dédiés aux seniors pourraient aussi voir le jour. Pour eux, les taxes seraient réduites de 2%. Comme pour l’ACS des assureurs seraient sélectionnés pour offrir ces contrats à des prix étudiés.
Faire les bons choix:
- Garder le contrat de l’entreprise n’est pas toujours la meilleure solution, car il comporte des garanties dont vous n’avez plus besoin (maternité...) qui en renchérissent la cotisation, et il ne couvre pas votre conjoint ou concubin.
- Certains comparateurs sur internet peuvent vous aider à chercher un contrat mieux adapté comme mutuelle.fr (qui respecte votre anonymat et propose, pour votre profil de dépenses médicales, les mutuelles de son réseau), ou mutuelle-conseil.com, par exemple. L’UFC-Que Choisir propose aussi un comparateur indépendant à ses abonnés (www.quechoisir.org).
- Attention aux "prix d’appels": certains assureurs vous font miroiter un petit prix en vous offrant deux mois gratuits ou 20% de ristourne la première année, mais c’est un simple cadeau de bienvenue et votre cotisation bondira d’autant l’année suivante. Rien n’interdit en outre à la compagnie de majorer par la suite ses tarifs si elle a trop serré ses prix pour conquérir de nouveaux assurés, et doit se rattraper pour rétablir l’équilibre.
4) Des aides au financement
- La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite, renouvelable chaque année si vous remplissez les conditions de ressources (maximum 8 645€ de revenus annuels pour une personne, 12 967€ pour deux...).
Avec elle, vous êtes notamment dispensé de faire l’avance des frais chez le médecin, à la pharmacie, au laboratoire, etc. Le forfait hospitalier est pris en charge et vous êtes aussi exonéré par exemple de la participation d’un euro sur les médicaments.
- L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est accordée si vous avez des revenus un peu trop élevés pour la CMU-C, sans dépasser 11670€ par an pour une personne, 17505€ pour deux, etc. Elle prend la forme d’un chèque (350€ de 50 à 59 ans, 550€ au-delà) à remettre à votre complémentaire santé, choisie dans une liste de contrats sélectionnés par l’État sur appel d’offres pour leur rapport qualité/ prix (www.info-acs.fr). Avec elle, vous bénéficiez de tarifs sans dépassements d’honoraires, êtes exonéré des participa- tions forfaitaires et franchises médicales, et n’avez pas à faire l’avance des frais.
- Sur www.ameli.fr, des simulateurs vous permettent de savoir si vous êtes éligible à ces aides. Les formulaires de demande sont également disponibles.
Nouvelle protection universelle maladie: plus simple pour les assurés!
Par Anne-Marie Le Gall le 25 janvier 2016?
Entrée en vigueur en janvier 2016, la réforme simplifie la couverture maladie des assurés. Découvrez comment.
Moins de complications administratives, moins de ruptures de droits en cas de changements familiaux… la protection universelle maladie, en vigueur depuis janvier 2016, va faciliter l’affiliation à la Sécu et la vie des assurés. Auparavant, pour être couvert par l'Assurance maladie pour vos frais de santé, vous deviez remplir des conditions. Par exemple, un salarié devait justifier avoir travaillé suffisamment. Une personne sans emploi, pouvait être prise en charge de trois manières (soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de ses droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base). Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, tout devient plus simple.
• Moins de démarches
Dans la mesure où vous travaillez (quel que soit le nombre d’heures) ou simplement résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé. Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits. La CMU de base est supprimée. Pour davantage d’explications, consultez ameli.fr
• Une séparation n'interrompt plus vos droits
En cas de divorce, séparation, veuvage ou perte d’activité, vous avez désormais l’assurance d’un maintien de vos droits en propre. Les personnes rattachées à l’Assurance maladie de leur conjoint n’auront plus de souci à se faire en cas de changement dans leur vie personnelle. Elles garderont leur protection sociale.
Par exemple: jusqu'au 31 décembre 2015, après un divorce, la femme ayant droit de son mari, devait, pour continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, demander la CMU de base un an après sa séparation. Cela pouvait la conduire à changer de régime d'Assurance maladie si son ex-conjoint était agriculteur ou commerçant par exemple. Désormais, la séparation sera sans impact sur ses droits, qu'elle conservera sans démarche ni changement de régime et de caisse d'Assurance maladie.
Bon à savoir! Pour être d’ores et déjà assuré de manière autonome, et non plus comme ayant droit, il suffit de le demander à sa caisse.
• La possibilité d'être assuré en propre?
Avec la réforme, toute personne majeure sera assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement... Seuls les mineurs resteront ayant droit de leurs parents.
Actuellement de nombreuses femmes sont ayant droit de leur conjoint (mari, partenaire de Pacs ou concubin). Si c’est votre cas vous pouvez continuer à bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans aucun changement. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent demander votre affiliation en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de votre caisse d'assurance maladie. Pour cela, remplissez le formulaire "Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence" sur ameli.fr et adressezle, accompagné des justificatifs demandés, à votre caisse d'assurance maladie.
POINT FISCAL
Impôts: le calendrier fiscal 2016
Par Laurence Le Dren le 08 janvier 2016?
Paiements de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux, échéanciers des prélèvements mensuels... Consultez le calendrier pour éviter les surprises.
Améliorer la gestion de votre budget fait partie de vos bonnes résolutions? Grâce au calendrier fiscal publié sur impots.gouv.fr, vous pouvez prévoir le paiement de tous vos impôts et taxes pour toute l'année 2016 et choisir le mode de paiement adapté à vos besoins.
Attention aux options et autres "sur-complémentaires". En pratique, comme l’employeur finance la moitié de la cotisation du salarié, certains chefs d’entreprise préfèrent les contrats les moins chers, avec des remboursements planchers. Le salarié peut ensuite compléter sa couverture (ou l’étendre à ses proches).
Pour cela, l’assureur lui propose de souscrire des compléments de garanties. Le problème? Il risque de les payer au prix fort. Certains assureurs sont en effet tentés d’afficher des prix artificiellement bas sur le contrat payé pour moitié par l’entreprise, pour être choisis par l’employeur... puis de compenser le manque à gagner en facturant plus cher les options du contrat.
"Nous sommes très inquiets sur ce point, car il sera compliqué pour les salariés d’aller souscrire ces options ou compléments auprès d’un autre assureur que celui del’entreprise. En pratique, par exemple, il devrait lui adresser copie de tous ses remboursements de Sécurité sociale et de mutuelle pour percevoir l’indemnisation. Faire jouer la concurrence sera donc très difficile", regrette Mathieu Escot.
- C’est le moment de miser sur le dialogue entre salariés et employeur. "Si le chef d’entreprise choisit un contrat de qualité trop médiocre, ses collaborateurs seront déçus d’être moins bien remboursés qu’avec leur ancienne mutuelle individuelle ou de payer plus cher pour les mêmes garanties. C’est un mauvais calcul, alors qu’offrir une bonne complémentaire santé aux salariés revient moins cher que de leur accorder une augmentation de salaire, puisqu’il n’y a pas de charges sociales à régler: 100€ investis par l’employeur sur le contrat donnent au salarié le même coup de pouce net qu’une augmentation de salaire de 150€", calcule Philippe Dabat.
3) Complémentaire, ce qui change pour les retraités
Aujourd’hui, si vous prenez votre retraite, vous avez le droit de conserver la complémentaire de votre entreprise. La cotisation sera revue à la hausse, pour tenir compte de votre âge (différent de l’âge moyen des salariés de l’entreprise), mais l’augmentation ne doit pas dépasser 50% maximum de la cotisation totale (part du salarié + part de l’entreprise), de sorte que le retraité ne doit pas payer plus de 150% du tarif appliqué à ses collègues restés dans l’entreprise. À l’avenir, cette hausse pourrait être étalée sur trois à cinq ans (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016).
- Des contrats santé dédiés aux seniors pourraient aussi voir le jour. Pour eux, les taxes seraient réduites de 2%. Comme pour l’ACS des assureurs seraient sélectionnés pour offrir ces contrats à des prix étudiés.
Faire les bons choix:
- Garder le contrat de l’entreprise n’est pas toujours la meilleure solution, car il comporte des garanties dont vous n’avez plus besoin (maternité...) qui en renchérissent la cotisation, et il ne couvre pas votre conjoint ou concubin.
- Certains comparateurs sur internet peuvent vous aider à chercher un contrat mieux adapté comme mutuelle.fr (qui respecte votre anonymat et propose, pour votre profil de dépenses médicales, les mutuelles de son réseau), ou mutuelle-conseil.com, par exemple. L’UFC-Que Choisir propose aussi un comparateur indépendant à ses abonnés (www.quechoisir.org).
- Attention aux "prix d’appels": certains assureurs vous font miroiter un petit prix en vous offrant deux mois gratuits ou 20% de ristourne la première année, mais c’est un simple cadeau de bienvenue et votre cotisation bondira d’autant l’année suivante. Rien n’interdit en outre à la compagnie de majorer par la suite ses tarifs si elle a trop serré ses prix pour conquérir de nouveaux assurés, et doit se rattraper pour rétablir l’équilibre.
4) Des aides au financement
- La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite, renouvelable chaque année si vous remplissez les conditions de ressources (maximum 8 645€ de revenus annuels pour une personne, 12 967€ pour deux...).
Avec elle, vous êtes notamment dispensé de faire l’avance des frais chez le médecin, à la pharmacie, au laboratoire, etc. Le forfait hospitalier est pris en charge et vous êtes aussi exonéré par exemple de la participation d’un euro sur les médicaments.
- L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est accordée si vous avez des revenus un peu trop élevés pour la CMU-C, sans dépasser 11670€ par an pour une personne, 17505€ pour deux, etc. Elle prend la forme d’un chèque (350€ de 50 à 59 ans, 550€ au-delà) à remettre à votre complémentaire santé, choisie dans une liste de contrats sélectionnés par l’État sur appel d’offres pour leur rapport qualité/ prix (www.info-acs.fr). Avec elle, vous bénéficiez de tarifs sans dépassements d’honoraires, êtes exonéré des participa- tions forfaitaires et franchises médicales, et n’avez pas à faire l’avance des frais.
- Sur www.ameli.fr, des simulateurs vous permettent de savoir si vous êtes éligible à ces aides. Les formulaires de demande sont également disponibles.
Nouvelle protection universelle maladie: plus simple pour les assurés!
Par Anne-Marie Le Gall le 25 janvier 2016?
Entrée en vigueur en janvier 2016, la réforme simplifie la couverture maladie des assurés. Découvrez comment.
Moins de complications administratives, moins de ruptures de droits en cas de changements familiaux… la protection universelle maladie, en vigueur depuis janvier 2016, va faciliter l’affiliation à la Sécu et la vie des assurés. Auparavant, pour être couvert par l'Assurance maladie pour vos frais de santé, vous deviez remplir des conditions. Par exemple, un salarié devait justifier avoir travaillé suffisamment. Une personne sans emploi, pouvait être prise en charge de trois manières (soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de ses droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base). Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, tout devient plus simple.
• Moins de démarches
Dans la mesure où vous travaillez (quel que soit le nombre d’heures) ou simplement résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé. Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits. La CMU de base est supprimée. Pour davantage d’explications, consultez ameli.fr
• Une séparation n'interrompt plus vos droits
En cas de divorce, séparation, veuvage ou perte d’activité, vous avez désormais l’assurance d’un maintien de vos droits en propre. Les personnes rattachées à l’Assurance maladie de leur conjoint n’auront plus de souci à se faire en cas de changement dans leur vie personnelle. Elles garderont leur protection sociale.
Par exemple: jusqu'au 31 décembre 2015, après un divorce, la femme ayant droit de son mari, devait, pour continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, demander la CMU de base un an après sa séparation. Cela pouvait la conduire à changer de régime d'Assurance maladie si son ex-conjoint était agriculteur ou commerçant par exemple. Désormais, la séparation sera sans impact sur ses droits, qu'elle conservera sans démarche ni changement de régime et de caisse d'Assurance maladie.
Bon à savoir! Pour être d’ores et déjà assuré de manière autonome, et non plus comme ayant droit, il suffit de le demander à sa caisse.
• La possibilité d'être assuré en propre?
Avec la réforme, toute personne majeure sera assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement... Seuls les mineurs resteront ayant droit de leurs parents.
Actuellement de nombreuses femmes sont ayant droit de leur conjoint (mari, partenaire de Pacs ou concubin). Si c’est votre cas vous pouvez continuer à bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans aucun changement. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent demander votre affiliation en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de votre caisse d'assurance maladie. Pour cela, remplissez le formulaire "Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence" sur ameli.fr et adressezle, accompagné des justificatifs demandés, à votre caisse d'assurance maladie.
POINT FISCAL
Impôts: le calendrier fiscal 2016
Par Laurence Le Dren le 08 janvier 2016?
Paiements de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux, échéanciers des prélèvements mensuels... Consultez le calendrier pour éviter les surprises.
Améliorer la gestion de votre budget fait partie de vos bonnes résolutions? Grâce au calendrier fiscal publié sur impots.gouv.fr, vous pouvez prévoir le paiement de tous vos impôts et taxes pour toute l'année 2016 et choisir le mode de paiement adapté à vos besoins.
Le calendrier fiscal du premier semestre 2016
15 janvier 1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
31 janvier Limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Prélèvement bancaire le 25 février. L'adhésion vaut aussi pour les échéances suivantes.
15 février 1er acompte pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux: date limite de paiement si vous ne payez pas en ligne (par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
15 février 2ème prélèvement mensuel.
15 février Limite d'adhésion à la mensualisation pour le paiement du 1er acompte impôt revenu-prélèvements sociaux. Le premier prélèvement intervient àcompter du 15 du mois suivant votre adhésion.
20 février 1er acompte impôt sur le revenu payé par internet ou smartphone Vous avez jusqu'au 20 février minuit pour régler en ligne. Prélèvement bancaire à compter du 25 février.
15 mars 3ème prélèvement mensuel.
15 avril 4ème prélèvement mensuel.
30 avril limite d'adhésion au prélèvement à échéance avec effet sur le 2ème acompte de l'impôt sur revenu. Prélèvement bancaire le 27 mai.
03 mai Sociétés civiles immobilières. Date limite de souscription des déclarations numéro 2071 et numéro 2072.
31 janvier Limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Prélèvement bancaire le 25 février. L'adhésion vaut aussi pour les échéances suivantes.
15 février 1er acompte pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux: date limite de paiement si vous ne payez pas en ligne (par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
15 février 2ème prélèvement mensuel.
15 février Limite d'adhésion à la mensualisation pour le paiement du 1er acompte impôt revenu-prélèvements sociaux. Le premier prélèvement intervient àcompter du 15 du mois suivant votre adhésion.
20 février 1er acompte impôt sur le revenu payé par internet ou smartphone Vous avez jusqu'au 20 février minuit pour régler en ligne. Prélèvement bancaire à compter du 25 février.
15 mars 3ème prélèvement mensuel.
15 avril 4ème prélèvement mensuel.
30 avril limite d'adhésion au prélèvement à échéance avec effet sur le 2ème acompte de l'impôt sur revenu. Prélèvement bancaire le 27 mai.
03 mai Sociétés civiles immobilières. Date limite de souscription des déclarations numéro 2071 et numéro 2072.
